Mon Entreprise...
Un contrôle fiscal, ça se passe comment ?
Je vous livre ma réponse, suite à ma récente expérience :
La lettre d'avis :
Par lettre recommandée AR, un inspecteur du fisc annonce son intention de procéder à « une vérification de votre comptabilité » en précisant la période concernée (habituellement les 3 derniers exercices fiscaux * )
Un rendez-vous est fixé - en cas d'empêchement, les coordonnées de l'inspecteur figurent sur l'avis. Il faut savoir que pour repousser la date du contrôle, il faut invoquer un très bon motif (rarement retenu).
En effet, le contrôle fiscal va durer plusieurs semaines laissant suffisamment de temps pour produire les pièces, même en cas d'archivage par une société spécialisée.
Par cette lettre, il est demandé de mettre à la disposition de l'inspecteur : « vos documents comptables et pièces justificatives et dans la mesure où votre comptabilité est informatisée, l'ensemble des informations, données, traitements et documentation visées au deuxième alinéa de l'article L.13 du Livre des procédures fiscales ».
Pour vous éviter de chercher, comme je l'ai fait, voici la liste des documents à produire :
Pour la totalité des exercices :
- Le registre des assemblées,
- Le livre journal et
- Le livre d'inventaire
Paraphés et signés et... à jour.
Pour chaque exercice contrôlé :
- Les éditions comptables (Grand Livre et Journaux)
- Le livre de paye et tous les éléments s'y rapportant.
La lettre précise que le contribuable peut se faire assister par le conseil de son choix (habituellement son Cabinet Comptable).
A l'avis de vérification est jointe « la Charte des droits et obligations du contribuable » petit manuel très explicite à lire attentivement.
Il est précisé qu'en cas de difficultés rencontrées au cours du déroulement et lors de la conclusion de la vérification, on peut s'adresser à l'inspecteur principal (coordonnées fournies).
Si après ces contacts, il reste des divergences importantes, on peut exercer un dernier recours auprès du Directeur divisionnaire de la direction des services fiscaux du département.
Page suivante : Se préparer au contrôle fiscal