http://www.summib.net/ fr over-blog.com RDF 1.0 Generator admin@over-blog.com 2009-07-02T16:00:24Z http://www.summib.net/article-33364964.html Quand un client est placé en redressement judiciaire… Que faut-il faire quand vous apprenez qu’un client vient d’être placé en Redressement Judiciaire ? Que vous l’appreniez : dans tous les cas de figure, … il va falloir « accuser le coup ». Selon l’importance de la dette, soit, vous décidez de traiter votre client de tous les noms d’oiseaux pour le « remercier » de sa traîtrise, soit vous décidez de l’étrangler sans délai. Je vous conseille de prendre du recul afin de laisser tomber la colère. Trouvez une oreille compatissante qui voudra bien comprendre à quel point vous êtes atteint par la félonie de votre client qui vous assurait, il y a peu de temps encore qu’il ne vous ferait jamais un petit dans le dos… Reconnaissez que cela vous arrangeait bien de le croire d’autant plus qu’il passait de nombreuses commandes « urgentes » qui faisaient grimper votre chiffre d’affaire… Rassuré, par ses paroles perfides, vous avez manqué de clairvoyante, honorant les « belles commandes » en vous félicitant de voir grimper votre chiffre d’affaire. Quoi qu’il en soit, il ne sert à rien de faire le procès des uns et des autres, il faut réagir de façon « positive ». Je ne reviens pas sur les formalités à accomplir (production des documents à l’administrateur judiciaire – il faut attendre quelques jours que celui-ci vous contacte. Compte tenu que vous avez deux mois pour produire les documents, si l’administrateur ne vous a pas invité à produire vos factures dans un délai de un mois, vous devez le faire spontanément. Il faut maintenant faire en sorte de minimiser les dégâts. Le client en Redressement Judiciaire, continue son activité, donc il a besoin de ses fournisseurs. Refuser de vendre, en dehors du plaisir d’envoyer promener « le traître », ne peut en aucun cas vous aider à surmonter vos difficultés de trésorerie engendrées par la perte de la créance. En acceptant de continuer les relations, Il faut rester vigilant concernant les règlements à la livraison. La mise en Redressement Judiciaire est une situation provisoire. Si l’Administrateur s’aperçoit que la situation de l’entreprise ne peut plus être redressée, il va demander sa mise en liquidation judiciaire. NB : Une petite pensée pour le client placé en redressement judiciaire : sa situation n’a rien d’enviable, il vit au contraire une situation très douloureuse : il n’est plus le patron de son entreprise ! Il ne peut plus prendre la moindre décision sans en référer à l’Administrateur ! il n’a plus la signature sur les comptes bancaires, le licenciement d’une partie de son personnel lui a été imposé… Inutile donc de l’humilier d’avantage par des paroles blessantes !!! ]]> fr 2009-07-02T16:00:24Z http://www.summib.net/article-32519517.html Le statut d’auto-entrepreneur, une opportunité pour qui ? En quatre mois, la France compte déjà plus de 150 000 auto-entrepreneurs ! L’Etat se félicite de ce nombre important de gens qui se lancent dans l'entrepreneuriat. Il y voit un moyen de lutte contre le travail au noir et un encouragement à la formation professionnelle. Ce qui n’était certainement pas prévu c’est qu’un grand nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas des chômeurs créateurs mais bien des salariés qui voient là un moyen d’améliorer leurs revenus. Les dispositions très attractives prises en leur faveur sont pénalisantes pour l’artisanat et les TPE qui voient arriver sur le marché une concurrence supplémentaire à celle des pays qui produisent à bas-coût. S’il est vrai que le statut d’auto-entrepreneur a son chiffre d’affaires limité à 32 000 euros pour les activités de service et 80 000 euros pour la vente de marchandises, il n’empêche que ces 32 000 ou 80 000 euros risquent bien de faire défaut aux TPE et aux artisans ! Rappelons que l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement social et fiscal, et d'une franchise de TVA. TPE et artisans attendent avec impatience de se voir accorder les mêmes facilités qu’aux auto-entrepreneurs au lieu d’être assujettis aux mêmes formalités sociales et fiscales que les grandes entreprises. SUMMIB ]]> fr 2009-06-11T12:00:33Z http://www.summib.net/article-31375238.html Bénabar chante « C’est l’effet papillon… petites causes, grandes conséquences… petites choses dégâts immenses… Pour les petites entreprises, l’effet de la crise fait bien des dégâts immenses… Que restera t-il de « la première entreprise de France » après la crise ? Les artisans comme les petites entreprises arrivent au bout de leurs réserves après 9 mois de baisse de chiffre d’affaire. Comment vivons nous ? Nous vivons ou plus exactement survivons en mode économique : achats minimum, économie d’énergie, chômage partiel… espérant ainsi durer jusqu’à la fin de la crise. La trésorerie est chancelante, les clients traînent pour payer leurs factures, les fournisseurs relancent au moindre retard. Cet équilibre précaire bascule irrémédiablement en cas de défaillance d’un ou de plusieurs clients. Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d’un client met fin à l’espoir de recouvrement des créances. L’ironie du système veut que celui qui est placé en redressement continue d’encaisser les règlements de ses clients alors qu’il est dispensé de payer le travail fait par ses (petits) sous-traitants ! Ce n’est pas juste, mais ça n’intéresse personne ! La faillite des petites entreprises, ne fait pas la « Une » des médias, ça n’intéresse personne ! Une poignée d’employés au chômage, ça n’intéresse personne ! De petits chefs d’entreprise, des artisans qui perdent tout en quelques jours… ça n’intéresse personne ! La mort des « petits » ne serait-elle donc qu’un dommage collatéral de la Crise ? Michèle Brisoux ]]> fr 2009-05-13T17:00:29Z http://www.summib.net/article-30155196.html Modèles d'identification que l'on nomme selon les cas : plaques, plaquettes, médailles ou étiquettes. Réalisation par gravure laser sur aluminium anodisé noir, bleu ou rouge. Autres couleurs disponibles : vert et champagne, etc. La taille, le nom, l'adresse, le logo, les spécificités sont indiqués par le client. Nous sommes fabricant, la matière première usuelle en plusieurs épaisseurs est stockée, pas les pièces qui sont réalisées à la demande. Pourvu d'un espace usinage, notre atelier découpe, usine et perce les plaques. Plaque en aluminium anodisé noir - gravée laser - usinée, découpée et perçée par SUMMIB Face avant de caméra embarquée. Plaque adhésive d'ensemble de mesurage - CE - Gravure laser sur plaque aluminium anodisé rouge. Emplacement pour le marquage par frappe à froid (pour les chantiers) ou gravure à l'outil (pour ateliers). Plaque professionnelle d'identification - Gravure laser sur plaque aluminium anodisé bleu. Emplacements réservés pour marquage à froid ultérieur ou pour gravure à l'outil. Abaque de règlage réalisé sur aluminium anodisé noir. Découpé et percé pour fixation par vis ou par rivets. S U M M I B Tel 01 45 76 83 25 ]]> fr 2009-04-12T11:50:42Z http://www.summib.net/article-29978755.html Et encore une cotisation en hausse !!! Le 18 mars 2009, la cotisation minimale de retraite complémentaire AGIC a été fixée à 744 Euros pour l'année 2009. La cotisation pour un salarié à temps plein, présent toute l'année, est donc de 62 Euros par mois ( 38.48 Euros : part patronale, 23.52 Euros : part salariale). Cette cotisation correspond à un salaire charnière de 37 973 Euros pour 2009 soit 3 164.42 Euros par mois (toujours pour un salarié à temps plein présent tout l'année) en dessous duquel la GMP intervient. La GMP fixe donc une tranche B minimale de 3 665 Euros par an, soit 305.42 Euros par mois sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées. Ce nouveau montant est à régulariser sur les 12 mois de l'année. S U M M I B ]]> fr 2009-04-08T00:06:06Z http://www.summib.net/article-29962350.html A compter du 1er avril 2009, la cotisation patronale AGS (appelée aussi FNGS - Fonds National de Garantie des Salaires) , est doublée ! Elle passe de 0.10 % à 0.20 % du salaire brut pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2009. Cette cotisation s'applique aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale soit, 11 436 € par mois pour l'année 2009. Cette décision du Conseil d'administration de l'AGS en date du 16 mars 2009 a été prise en raison de la dégradation du contexte économique actuel. S U M M I B ]]> fr 2009-04-07T10:20:25Z http://www.summib.net/article-29503709.html Mesures d'aides aux entreprises en difficulté : - Possibilité de demander des délais de paiement par anticipation. La demande peut se faire directement par Internet - espace employeurs - du site www.urssaf.fr. Ce délai de paiement pourra porter sur une partie des cotisations salariales à condition que l'entreprise s'engage à les régler dans le mois qui suit l'échéance. - Mise en place d' un numéro de téléphone dédié à l'accompagnement des entreprises : 0821 0821 33 - Les Urssaf s'engagent à répondre dans un délai de : 3 jours ouvrés pour les demandes formulées par mail, 5 jours pour celles faites par téléphone ; - Si l'entreprise a bien respecté son plan d'échelonnement, la majoration initiale de retard de 5% sera supprimée. L'entreprise devra en faire la demande par Internet à l'adresse suivante : www.contact.urssaf.fr - Pour les entreprises qui ont demandé un échelonnement des paiements et qui auront respecté les délais négociés avec leur organisme de Sécurité Sociale, il n'y aura plus d'inscription du privilège auprès du greffe du Tribunal de Commerce. - D'autre part, le délai d'inscription a été allongé de 6 à 9 mois en l'absence de plan de rééchelonnement. A compter du mois de mai 2009, l'entreprise pourra faire une demande unique à l'Acoss, l'Agirc-Arrco ou l'Unedic-Pôle emploi, pour demander des délais de paiement à l'ensemble de ces organismes sociaux. Les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) de leur département. Cette commission présidée par le Trésorier-payeur général a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs sociaux et fiscaux. Comment trouver sa commission départementale ? http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/AnnuaireCODEFI-CCSF.htm >>> Lire le dossier complet sur le site de l'Acoss (Communiqué du 23/03/09)http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532 Source : Cerf S U M M I B ]]> fr 2009-03-26T16:55:27Z http://www.summib.net/article-28900911.html Nouveaux délais de paiement - Clients / Fournisseurs A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne devaient plus dépasser 2 mois. En effet, les délais maximum de paiement sont obligatoirement passés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour mémoire, le délai dit « normal » de paiement est de 30 jours. C'est d'ailleurs ce délai qui est retenu lorsque le vendeur ne précise rien ni sur le bon de commande ni dans ses conditions générales de vente (CGV). Compte tenu que tout le monde semblait concerné par cette loi, son application ne devait pas poser de problème : Le fait de payer mon fournisseur à 60 jours au lieu de 90 jours ne me gêne pas puisque de son côté, mon client va me payer à 60 jours au lieu de 90 jours... Tout semblait donc très simple ! Malheureusement, c'était sans compter sur les dérogations que certaines catégories professionnelles se sont octroyées pour déroger « temporairement » au plafonnement des délais de paiement... Les dérogations : « jusqu'au 1er mars 2009, les syndicats professionnels peuvent s'accorder sur des délais temporaires plus longs que le maximum légal » . Entrent dans ces catégories professionnelles : la filière de l'automobile, certaines entreprises de jouets, du bricolage, des grossistes en matériel électrique et des négociants en appareils sanitaires. Ces accords prévoient une réduction progressive des délais de paiement vers un délai légal de 60 jours net et 45 jours fin de mois au 31 décembre 2011. Compte tenu que certaines activités appliquent déjà des délais très courts comme les transporteurs ou les fournisseurs de produits alimentaires, une entreprise prestataire de service comme SUMMIB sera contrainte de payer ses fournisseurs avec un délai de 30, voire 15 jours alors que son client ne paiera que 2 mois, voire 2 mois et demi plus tard ! Est-ce à nous, petits artisans, de payer des agios de découvert bancaire pour financer le décalage entre le paiement de nos clients et le paiement de nos fournisseurs ? S U M M I B ]]> fr 2009-03-11T13:50:16Z http://www.summib.net/article-27316599.html Le challenge était de reconstituer et de réaliser en sérigraphie l'intégralité des textes, des repères, des cadres d'origine pour une face dont la fabrication était arrêtée depuis de nombreuses années. La sérigraphie de cette plaque était effacée au 3/4 suite aux manipulations des potentiomètres par l'ingénieur du son. Le constructeur ne disposant plus en archive des fichiers de fabrication, nous avons dû procéder à une recherche documentaire et les recréer en CAO. Cette rénovation a nécessité de nombreuses heures de travail. Le coût d'une telle opération est conséquent compte tenu du temps passé en recherche et création, du décapage et du retraitement de la pièce en brossage et oxydation anodique noire, films, insolation d'écrans et tirages, supportés par une pièce unique. En raison de son prix, une telle rénovation reste réservée aux amateurs passionnés et aux collectionneurs. Rénovation entièrement réalisée par SUMMIB Tel 01 45 76 83 25 ]]> fr 2009-01-29T17:56:05Z http://www.summib.net/article-26932516.html En ces temps difficiles, tout chef d'entreprise doit envisager le recours au chômage partiel appelé aussi chômage technique. L'absence de commandes entraîne une baisse d'activité de l'entreprise laissant les employés inoccupés. Pour permettre à une entreprise de faire face à une baisse momentanée d'activité, l'Etat attribue, sous certaines conditions une allocation spécifique de chômage partiel. L'allocation spécifique de chômage partiel Objectif : attribuer une compensation financière destinée à compenser une partie de l'indemnisation versée aux salariés des entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité de manière exceptionnelle et imprévisible afin d'éviter des licenciements. Public visé : Tous les salariés privés partiellement d'emploi, sauf : - Les salariés percevant une rémunération d'appoint (salaire hebdomadaire inférieur à 18 fois le SMIC), - Les salariés d'une entreprise affectée par un conflit collectif, - Les chômeurs saisonniers, - Les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de 4 semaines, - Les salariés employés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de réduction d'horaire (art R.5122-8 du code du travail). Conditions d'attributions : l'employeur ne peut recourir au chômage partiel que si la réduction de l'horaire de travail ou la suspension de l'activité est imputable à l'une des causes suivantes : - La conjoncture économique, - Les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, - Un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, - La transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise, - Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (art.R.5122-1) Attention : dans tous les cas, l'allocation ne peut être attribuée que de manière temporaire et pour une cause exceptionnelle, conjoncturelle et imprévisible. L'employeur doit fournir dans sa demande toute information permettant d'attester qu'il se trouve bien dans l'un des cas prévus par la réglementation. Les cas de recours à l'indemnisation : - Réduction d'activité en dessous de la durée légale (dans la limite de 800h par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles, 1000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles). - Suspension totale d'activité (dans la limite de 4 semaines consécutives). Procédure : Avant la mise en chômage partiel effective des salariés, l'employeur doit rempli les conditions suivantes : - Consulter le comité d'entreprise (ou d'établissement) ou les délégués du personnel sur le projet de recours à la mesure. En cas d'absence d'une telle institution, fournir un procès verbal de carence aux élections professionnelles. - Adresser une demande préalable d'indemnisation à la DDTEFP du département. Celle-ci est obligatoire et doit être complète. Elle doit comporter le dossier de demande dûment complété, le procès verbal de consultation du C.E. (ou le procès verbal de carence), les informations relatives à la cause du recours et à l'aménagement du temps de travail pratiqué dans l'entreprise, le planning indicatif en cas de modulation du temps de travail. La mise en chômage partiel ne peut être antérieure à la demande préalable d'indemnisation (correspondant à la date d'envoi de la demande à la DDTEFP). Dans le cas de suspension d'activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date du sinistre, pour adresser sa demande. Il lui est néanmoins recommandé dans ce cas de vérifier auprès de la DDTEFP qu'il est bien dans une situation visée par la réglementation. L'administration dispose d'un délai de 20 jours pour faire connaître sa décision à l'employeur. Attention : en cas de refus d'attribution ou de demande tardive, l'employeur doit remplir ses obligations contractuelles et donc payer les salaires au taux habituel. Au terme du mois au cours duquel les heures ont été effectivement chômées : L'employeur adresse à la DDTEFP les états nominatifs mensuels de remboursement récapitulant pour chaque salarié concerné, le nombre d'heures de chômage partiel indemnisé devant faire l'objet d'un remboursement au titre de l'allocation spécifique. Le décompte du nombre d'heures indemnisables diffère selon le mode d'aménagement du temps de travail pratiqué par le salarié. Quelle est l'aide de l'Etat ? Chaque heure de chômage partiel indemnisée par l'employeur sur la base d'une décision d'attribution, lui donne droit au remboursement de l'allocation spécifique. Son taux, fixé par le décret n°2001-557 du 28 juin 2001, est de : - 2.13 euros par heure pour une entreprise employant plus de 250 salariés, - 2.44 euros par heure pour une entreprise employant jusqu'à 250 salariés. * L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements concerné par la demande. Il correspond à l'effectif moyen des douze derniers mois précédents le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée. * L'allocation spécifique est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 800h indemnisables par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles, 1000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles). Quelle est l'indemnisation perçue par le salarié ? Le salarié doit se voir garantir une rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG), en application des dispositions de l'article L.3232-5 du code du travail : il s'agit du taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail. Si la différence entre le montant de la RMMG et le salaire net perçu par le salarié en chômage partiel est inférieur au SMIC, l'employeur doit donc verser une allocation complémentaire. Dans tous les cas, le salarié devra percevoir une rémunération au moins égale au SMIC. Les allocations de chômage partiel sont exonérées de charges sociales patronales (dans la limite des sommes versées en application de l'allocation conventionnelle). Concernant les charges sociales salariales, elles sont soumises à un précompte de : - 6.2% au titre de la CSG (ou 3.8% si le salarié n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou si l'application de la CSG réduit le montant de l'allocation), - 0.5% au titre de la CRDS. Comment sont calculées les heures indemnisables au titre du chômage partiel ? Cas général : Les heures indemnisables sont des heures perdues en deçà de la durée légales hebdomadaire ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure (entreprise ayant réduit sa durée de travail à 32 heures, par exemple). Exception : les salariés sont employés sous une durée équivalent à la durée légale. Dans ce cas, les heures indemnisables sont décomptées en deçà de la durée équivalente mais sont remboursés sur la base d'un taux minoré d'allocation spécifique (celui-ci étant affecté du rapport entre la durée légale et la durée équivalente). Attention : les heures travaillées mais non indemnisables au titre du chômage partiel, notamment celles qui excèdent la durée légale hebdomadaire, doivent donner lieu au paiement du salaire normal. Cas particuliers : Les salariés concernés sont employés sur la base d'un aménagement de leur temps de travail spécifique, modulation du temps de travail, réduction avec jours de repos, convention de forfait hebdomadaire ou mensuel. Dans ce cas, et afin de tenir compte des spécificités de ces outils, le nombre d'heures indemnisables est calculé selon les modalités suivantes : 1- Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois (art.L.3121-38 et suivants). Le nombre d'heures indemnisables correspond à la durée légale diminuée de la différence entre la durée du forfait et les heures chômées en deçà de la durée légale. Exemple : convention de forfait de 39 heures hebdomadaires - sur une semaine donnée, seules 10 heures sont travaillées. L'employeur sera remboursé au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel sur la base de : 35 - (39 - (35 - 10)) = 21 heures indemnisables au titre du chômage partiel. Remarque : Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent, en cas de suspension d'activité, être placés en chômage partiel. Dans ce cas, il est conseillé de contacter la DDTEFP pour connaître les conditions d'indemnisation. 2 - La réduction du temps de travail par attribution de jours de repos (art.L3122-6 à 8 et 19 à 22). Les heures indemnisables sont les heures perdues au deçà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire si inférieure, les heures travaillées au delà de la durée légale ne donnant pas lieu au repos correspondant, sauf dispositions plus favorables dans l'accord. Lorsque les JRTT sont attribués sur l'année, le chômage partiel ne peut être mobilisé qu'après la prise par le salarié, des JRTT pris au choix de l'employeur. Exemple : réduction du temps de travail organisée sur la base de 35 heures hebdomadaires par l'octroi de journées de repos supplémentaires par période de quatre semaines. Sont habituellement réalisées les durées du travail suivantes : les semaines 1 et 3 à 39 heures, les semaines 2 et 4 à 31 heures (7 heures 30 minutes). Au cours d'un mois donné, le salarié effectue réellement 20 heures durant les deux premières semaines. Le nombre d'heures indemnisables est , pour chaque salarié concerné de 15 heures la 1ère semaine (soit 35 heures - 20 heures) ainsi que la 2ème semaine (soit 35 heures - 20 heures). La modulation du temps de travail : L'employeur appliquant un accord de modulation peur recourir au chômage partiel sous certaines conditions : 1 - La demande d'indemnisation est toujours effectuée préalablement à la réduction ou à la suspension d'activité. 2 - Elle doit comprendre obligatoirement le planning indicatif de la période de chômage partiel. Principe : les heures indemnisables sont les heures chômées par rapport à celles prévues dans le planning pour celles n'excédant pas la durée légale hebdomadaire ou la durée moyenne si inférieure. En cas de dispositions de l'accord plus favorables au salarié, celles-ci doivent être appliquées. La décision de l'administration intervient dans les 20 jours suivant la demande et précise, en cas de décision d'attribution, le mode de remboursement de l'allocation spécifique. * Dans le cas général, le remboursement de l'allocation est effectué au vu du bilan de la modulation. Le nombre d'heures réellement chômées ne peut être connu qu'au vu du bilan de la modulation. En effet, les heures « chômées » peuvent être ultérieurement « compensées » par des heures effectuées en plus et ainsi la durée du travail prévue sur l'année peut être atteinte. Dans ce cas, aucune heure n'est indemnisable au titre du chômage partiel. * Exceptionnellement, le DDTEFP peut décider d'un remboursement immédiat de l'allocation sans attendre le bilan de modulation. Dans quels cas ? Si la situation exceptionnelle de l'entreprise le nécessite ou s'il s'est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre les durées de travail prévues et au vu des éléments communiquées par l'employeur dans sa demande. Dans ce cas, les heures chômées sont indemnisées sur la paie du mois en cours pour celles qui sont indemnisables, ces heures étant prises en compte dans le calcul de la durée sur l'année pour l'attribution des heures supplémentaires. Dans tous les cas, l'employeur doit communiquer le bilan de modulation. Le chômage partiel total : En cas de suspension d'activité se prolongeant plus de quatre semaines, l'employeur peut demander une prise en charge des salariés concernés à l'ASSEDIC qui examine notamment le caractère temporaire et collectif de la demande. En cas de prise en charge par l'ASSEDIC, les salariés doivent alors être inscrits à l'ANPE comme Demandeur d'Emploi alors même que leur contrat de travail n'est pas rompu. Source : Formulaire de la DDTEFP ]]> fr 2009-01-19T10:18:05Z