Des sanctions pénales à l’encontre des mauvais payeurs.
La Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, prévoit que :
Toute personne physique (Chef d’entreprise) qui ne respecte pas le délai de paiement prévu avec un fournisseur est passible d’une amende pouvant atteindre
15 000 €.
Cette amende peut s’élever à 75 000 € s’il s’agit d’une société, d’une association, etc.
L’intention de cette Loi a pour but de venir en aide aux entreprises. Bien que le Code de Commerce prévoit un délai de paiement de 30 jours, en France, il était de 66 jours en moyenne en 2005 contre 47 en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne.
Ces délais de paiement fragilisent énormément les petites entreprises mais la menace de sanctions pénales peut-elle réellement les aider ?
Si un artisan menace son client de recourir à des sanctions pénales il est assuré de perdre ce client. D’autre part, le montant même des créances dues aux petites entreprises ne justifient pas, bien souvent, de se lancer dans une action pénale qui s’avèrera lente et onéreuse.
Les petites entreprises qui sont pourtant les plus pénalisées par les retards de règlements ne bénéficieront donc pas de cette nouvelle mesure.
Elles devront attendre et espérer la Loi sur la modernisation de l’économie prévue courant 2008 qui devrait prendre des dispositions pour mieux encadrer le
non-respect des délais de paiement.
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