La réécriture et un redécoupage des articles ont amélioré la compréhension du Code du Travail le rendant ainsi plus accessible.

Le Code du Travail comporte 4740 articles supplémentaires.

La présentation des textes a changé. 

Les articles ont été réécrits, redécoupés et renumérotés.

D'anciens articles inexploitables ont été supprimés alors que de nouveaux ont été intégrés.

Des textes importants ont été réintégrés dans le nouveau Code du Travail comme par exemple : 

-          la loi de mensualisation de 1978 et ses dispositions relatives au maintien de salaire en cas de maladie ;

-          la loi de 1999 sur le pacte civil de solidarité (les dispositions applicables au conjoint sont étendues aux partenaires liés par un PACS). Ainsi, lors de l'établissement de l'ordre des départs en congés payés, vous devez tenir compte de la situation familiale de vos salariés et notamment des possibilités de congés des conjoints et des partenaires pacsés. De plus, si des couples pacsés travaillent dans votre entreprise, ils ont droit à un congé simultané comme les couples mariés.

-          la directive-cadre relative aux droits d'alerte et de retrait. En matière de prévention, le droit de retrait qui permet à tout salarié, en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, d'en aviser immédiatement l'employeur et de suspendre son activité est étendu à l'ensemble des travailleurs.

Quelle est la date d'application de ce nouveau Code ?

Le nouveau Code du Travail est appliqué depuis le 1^er mai 2008 impliquant d'importantes modifications pour les entreprises, les inspecteurs du travail et les professionnels du droit qui doivent s'adapter à la nouvelle numérotation des articles. Ainsi, les employeurs devront notamment procéder à l'actualisation de tous les documents qui citent des articles du Code du travail tels :

-          les contrats de travail signés à partir du 1^er mai ;

-         les modèles de courriers (réponse à une demande de congé paternité, convocation à un entretien préalable de licenciement, etc.) ;

-          le document unique d'évaluation des risques ;

-          si vous êtes sous-traitant, l'attestation sur l'honneur pour lutter contre le travail dissimulé, etc. 

Sont également touchés par cette mise à jour, les affichages obligatoires, tels que :

-         le règlement intérieur,

-         les notes relatives au droit disciplinaire ;

-         les consignes de sécurité ;

-          les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, au harcèlement sexuel, moral, etc.

Comment passer de l'ancien au nouveau Code ?

Pour faciliter la transition, les Editions Tissot, mettent à disposition gratuitement une

table de concordance.

Elle permet de passer des anciens articles aux nouveaux, et inversement.

Pour consulter gratuitement et en intégralité le nouveau Code de Travail à jour :

Nouveau Code du Travail. 

Source : Nouveau Code du travail : quels impacts dans l'entreprise ? - Editions Tissot

S U M M I B

Accueil