LA PROMESSE DE VENTE OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

Chacune des deux parties exprime ses vœux auprès de son avocat ou auprès d’un avocat choisi en commun. L’avocat soumet des projets de promesse de vente à chacune des deux parties en apportant les précisions demandées au fur et à mesure..

Le vendeur doit fournir des  documents à l’avocat. Leur nombre peut varier en fonction des exigences des parties.

Voici ce qui nous a été demandé (côté vendeur) : 

extrait Kbis

copie de la carte d’immatriculation à la Chambre des métiers (artisan)

copie de la carte d’identité valide

copie de l’acte de constitution ou de rachat du fonds de commerce

copie de l’attestation multirisque professionnelle

copie du bail de location des locaux + dernière quittance de loyer

la liste du personnel, contrats de travail, les trois dernières fiches de paye,

les trois derniers bilans + chiffre d’affaire et résultat en cours,

un état des inscriptions grevant le fonds de commerce (nantissements, prêts)

la liste des clients

la liste du matériel, de l’outillage et du mobilier,

copie de l’assemblée générale, autorisant la vente de l’entreprise et désignant le gérant comme mandataire unique.

Les documents demandés à l’acheteur sont différents lorsqu’il s’agit d’un acheteur professionnel ou d’un acheteur particulier .

Il doit justifier de son identité et de sa solvabilité. Pour un particulier qui désire acheter une entreprise il lui faudra justifier auprès de sa banque et auprès d’autres organismes de sa facultés à exercer la fonction (diplômes, expériences, formations, stages obligatoires, bilan prévisionnel, etc.)

L’acte commence par établir le constat que l’acheteur a fait connaître son intention d’acheter et que le vendeur a fait connaître son intention de vendre 

L’objet de la vente est localisé et défini.

Les pièces fournies sont retranscrites et commentées en précisant les intentions exactes des deux parties notamment en ce qui concerne le personnel de l’entreprise.

Le prix et son mode de paiement est défini, le séquestre (celui qui recevra et gardera le montant de la vente en attendant que toutes les formalités soient remplies) est désigné ainsi que la répartition des frais d’honoraires et d’enregistrement entre l’acheteur et le vendeur.

Les conditions suspensives : Généralement c’est la possibilité pour l’acquéreur d’obtenir le prêt bancaire nécessaire à l’achat du bien et la fixation d’une date butoir pour l’obtenir.

Les indemnités : L’acheteur verse 10% du prix de la cession au séquestre. Cette somme sera imputée sur le montant du prix de vente si la transaction se fait ou sera remise au vendeur si malgré l’obtention du prêt l’acheteur venait à se désister.

Chacune des parties déclare être sincère et de bonne foi.

Quand enfin, les deux parties sont d’accord et ne trouvent plus rien à ajouter au document, elles signent la promesse de vente en présence de l’avocat. 

Des liens utiles :

Cession commerce

L'Entreprise  

Paruvendu    

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