Lundi 17 mai 2010
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Concernant le choix du repreneur, il n’y a pas de règle. Il faut choisir en fonction des repreneurs qui se présentent évidemment et selon les objectifs que l’on
s’est fixés. A savoir : la fourchette de prix acceptable, les délais envisagés et comment on envisage le devenir de l’entreprise et de ses employés.
On n’imagine pas en décidant de vendre la très grande diversité d’offres que l’on va recevoir. Qui sont les acquéreurs potentiels ? Des cabinets, des
investisseurs, des chômeurs, des confrères désireux d’élargir leur clientèle en éliminant un concurrent, des récupérateurs de matériel, des « acheteurs » de personnel, des personnes qui
souhaitent s’installer à leur compte, etc.
L’annonce de l’intention de vendre peut engendrer des événements imprévus tels que :
Démissions : Le personnel perd sa motivation, se sent humilié d’être vendu comme des meubles et profite d’une opportunité de travail ailleurs.
Perte de clients : Les clients prennent peur ; si le successeur ne leur convient pas ? si le repreneur ne fait pas la même qualité de travail ?
ou bien profitent de l’opportunité : ils pensaient changer de fournisseur et l’occasion de le faire se présente…
Il est donc prudent de garder les négociations secrètes tant qu’aucun accord ferme n’a été conclu.
Il faut être disponible pour répondre à toutes les demandes de visite et d’informations sur la santé de l’entreprise. La prudence est de rigueur. Dès que les
demandes de renseignements deviennent plus pointues il faut faire signer un engagement de confidentialité par lequel l’éventuel acheteur s’engage à ne pas divulguer les renseignements qui lui
sont fournis.
Cet engagement peut se présenter sous cette forme :
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
M…………………….
……………………….
…………….…………
LParis, le ……………….
Monsieur,
Préalablement à la transmission de toute information sur l’entreprise MACHIN, spécialisée dans (activité de l’entreprise) et référencée au Répertoire des
Métiers sous le numéro …………, vous vous engagez irrévocablement, en votre nom et au nom de tous vos collaborateurs, à respecter l’intégralité des dispositions du présent engagement de
confidentialité.
Dans ces conditions, vous vous obligez à :
Conserver par devers vous les informations visuelles, écrites ou orales qui vous seront fournies concernant
la situation financière, juridique , économique, les brevets, les procédés de fabrication et, d’une manière générale, toute information (y compris celles recueillies lors de visite dans
l’entreprise, pour exemple : chiffres, détails des installations, stratégie commerciale, clients, etc.), présentant un caractère confidentiel ainsi qu’à prendre toute précaution utile en ce
sens.
Ne contacter directement aucun membre du personnel de l’entreprise et à ne révéler à quiconque, de quelque
façon que ce soit, et sous quelque prétexte que ce soit, que l’entreprise fait l’objet d’une transmission .
N’utiliser ces informations que pour déterminer la faisabilité et les conditions de votre éventuelle implication dans une reprise.
Ne révéler, à aucun moment, l’existence et la teneur de ces informations à des tiers autres que vos conseils et banques auxquels vous devrez, préalablement à toute
divulgation d’information, donner connaissance du présent engagement de confidentialité qu’ils devront s’obliger à respecter sous votre entière responsabilité.
Tenir à notre disposition à tout moment la liste complète des personnes qui auront été amenées à prendre connaissance des informations communiquées.
Ne conserver aucune copie, extrait ou reproduction des informations qui vous auront été transmises.
Détruire tous les documents ou enregistrements préparés par vous ou vos conseillers et contenant des informations relatives à la société MACHIN.
Ne pas divulguer, sans l’accord écrit et formel du mandataire social de la société MACHIN, ni la teneur des informations qui auront été portées à votre
connaissance, ni même l’existence du dossier qui vous aura été soumis.
La Loi régissant les relations entre les parties citées dans le présent engagement de confidentialité est uniquement la Loi française.
En cas de litige, le Tribunal compétent est exclusivement celui de …….. (Code postal) dont ressort le siège social de la société MACHIN.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner un exemplaire du présent engagement de confidentialité revêtu de votre paraphe sur la page 1, dûment daté et signé
par vos soins et précédé de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » sur la page 2.
B…. M…..
Gérant
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