Mercredi 25 juillet 2007
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LISTE DES PIECES A FOURNIR :
Toutes les pièces doivent être déposées :
- En double exemplaire,
- Certifiées conformes et signées en original par le représentant légal,
- Sans attaches ni agraphes
Toute société par actions (SA, SCA), société à responsabilité limitée (SARL) et certaines sociétés en nom collectif (SNC) (dont l'ensemble des associés sont des
SARL ou des SA) sont tenues de déposer, en double exemplaire, dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire (soit au plus tard 7 mois
après la clôture de leurs comptes), les documents suivants :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- Le rapport de gestion,
- Le rapport du Conseil de surveillance, s'il s'agit d'une société anonyme à directoire ou d'une société en commandite par actions,
- Le rapport des Commissaires aux Comptes (s'il en existe) sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées
par l'Assemblée, aux comptes qui lui ont été soumis,
- La proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'Assemblée est déposée dans les mêmes délais au greffe.
Joindre le montant des frais de greffe, soit : 44.63 € en 2007. Le chèque est à libeller à l’ordre du Tribunal de Commerce.
Il est important de noter que le dépôt est obligatoire pour ces sociétés et que le non dépôt expose l'entreprise à des poursuites par le Procureur
de la République et à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1524,50 €, doublée en cas de récidive.
TYPE DE FORME JURIDIQUE
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SARL – EURL - SCS ou SNC (dont tous les associés sont des personnes morales).
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SA – SAS - SCA.
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Comptes Consolidés
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Bilan (actif et passif)
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Bilan (actif et passif)
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Bilan (actif et passif)
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Compte de résultat
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Compte de résultat
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Compte de résultat
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Annexes
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Annexes
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Annexes
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Rapport de gestion incluant la proposition d’affectation du résultat
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Rapport du conseil d’administration,
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Rapport de gestion du Groupe
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Rapport du Président du conseil d’administration (pour les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne)
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Rapport du commissaire aux comptes
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Rapport du commissaire aux comptes
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Procès verbal d’assemblée générale ordinaire incluant la résolution d’affectation du résultat.
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Procès verbal d’assemblée générale ordinaire incluant la résolution d’affectation du résultat.
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Procès verbal d’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes consolidés.
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POUR LES SOCIETES ETRANGERES : Deux exemplaires des documents comptables qu’elles ont établis et publié dans l‘Etat où elles ont leur
siège.
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