Vendredi 16 mars 2007
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Parce que vous n’avez rien vu venir ou que vous n’avez pas réussi à vous faire payer, suite au plan de sauvegarde ou au redressement judiciaire de votre client, vous avez des
factures impayées. Que faire ?
Il arrive que le représentant des créanciers prenne contact avec vous pour demander de produire votre créance mais il est préférable d’anticiper cette
demande.
Sur le site d’Infogreffe vous trouvez les coordonnées du représentant des créanciers. C’est à lui (et non au Juge commissaire) que vous devez adresser
une lettre recommandée AR.
Vous devez joindre les factures impayées portant la mention manuscrite : « certifiée conforme à nos livres » datée et signée par le
représentant de l’entreprise avec le cachet de l’entreprise.
Je vous conseille d’ajouter une enveloppe timbrée, libellée au nom de votre établissement pour que le représentant des créanciers accuse réception de
l’envoi. Ce n’est pas obligatoire mais cela assure en principe une réponse que votre comptable appréciera beaucoup puisqu’elle va permettre de provisionner la créance.
NB : Ne jamais oublier de préciser le numéro sous lequel l’affaire (liquidation ou redressement) a été enregistrée, la date de la décision et
bien entendu le nom du Client. Sans ces renseignements, l’étude ne vous répondra pas.
Attention : vous avez généralement 2 mois à compter de la date de décision judiciaire pour produire les pièces.
Dans le meilleur des cas, le représentant des créanciers vous propose un plan de remboursement. Il vous demande de choisir par exemple
:
le remboursement de 90% de la dette sur 10 ans
ou le remboursement de 50 % de la dette sur 3 ans sachant qu’il n’y aura aucun paiement la première année.
Ou encore d’abandonner la créance.
C’est à vous de choisir selon l’importance de la dette…
Dans le pire des cas, l’entreprise ne parvient pas à redresser sa situation financière et le tribunal prononce la liquidation
judiciaire.
Souvent, un autre représentant des créanciers est nommé. Il faut alors recommencer la production des pièces à cette personne selon les mêmes modalités
que précédemment.
Le temps accordé pour produire est de 2 à 12 mois.
Tous les six mois environ, vous devez demander au représentant des créanciers quel est l’état de la procédure et quelles sont vos chances de recouvrer
la créance.
Là aussi une enveloppe timbrée libellée au nom de votre entreprise, vous assure de meilleures chances de réponse.
Le représentant des créanciers répond par l’intermédiaire d’un formulaire coché qui renseigne sur la progression du dossier. Par
exemple :
« les éléments du dossier ne permettent pas de vous fixer définitivement mais il existe néanmoins peu d’espoir de répartition à votre
profit… »
Quand les actifs du client ne permettent pas de payer les fournisseurs, après un an ou plus vous recevez un certificat d’irrécouvrabilité qui permet
de passer la créance en perte.
Ce document est indispensable. Il ne faut pas négliger de le demander. Il ne vous coûte que le prix d’une ou deux lettres recommandées/AR et quelques
timbres postaux.
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