Mesures d'aides aux entreprises en difficulté :

- Possibilité de demander des délais de paiement par anticipation. La demande peut se faire directement par Internet - espace employeurs -  du site  www.urssaf.fr.

Ce délai de paiement pourra porter sur une partie des cotisations salariales à condition que l'entreprise s'engage à les régler dans le mois qui suit l'échéance.

- Les Urssaf s'engagent à répondre dans un délai de :

          3 jours ouvrés pour les demandes formulées par mail,

          5 jours pour celles faites par téléphone ;

- Si l'entreprise a bien respecté son plan d'échelonnement, la majoration initiale de retard de 5% sera supprimée. L'entreprise devra en faire la demande par Internet à l'adresse suivante : www.contact.urssaf.fr

- Pour les entreprises qui ont demandé un échelonnement des paiements et qui auront respecté les délais négociés avec leur organisme de Sécurité Sociale, il n'y aura plus d'inscription du privilège auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

- D'autre part, le délai d'inscription a été allongé de 6 à 9 mois en l'absence de plan de rééchelonnement.

A compter du mois de mai 2009, l'entreprise pourra faire une demande unique à l'Acoss, l'Agirc-Arrco ou l'Unedic-Pôle emploi, pour demander des délais de paiement à l'ensemble de ces organismes sociaux.

Les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) de leur département. Cette commission présidée par le Trésorier-payeur général a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs sociaux et fiscaux.

Comment trouver sa commission départementale ?

http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/AnnuaireCODEFI-CCSF.htm

>>> Lire le dossier complet sur le site de l'Acoss (Communiqué du 23/03/09)http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

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