Nouveaux délais de paiement - Clients / Fournisseurs

A compter du 1^er janvier 2009, les délais de paiement ne devaient plus dépasser 2 mois. En effet, les délais maximum de paiement sont obligatoirement passés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Pour mémoire, le délai dit « normal » de paiement est de 30 jours. C'est d'ailleurs ce délai qui est retenu lorsque le vendeur ne précise rien ni sur le bon de commande ni dans ses conditions générales de vente (CGV).

Compte tenu que tout le monde semblait concerné par cette loi, son application ne devait pas poser de problème :

Le fait de payer mon fournisseur à 60 jours au lieu de 90 jours ne me gêne pas puisque de son côté, mon client va me payer à 60 jours au lieu de 90 jours...

Tout semblait donc très simple !

Malheureusement, c'était sans compter sur les dérogations que certaines catégories professionnelles se sont octroyées pour déroger « temporairement » au plafonnement des délais de paiement...

Les dérogations :

«  jusqu'au 1^er mars 2009, les syndicats professionnels peuvent s'accorder sur des délais temporaires plus longs que le maximum légal »

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Entrent dans ces catégories professionnelles : la filière de l'automobile, certaines entreprises de jouets, du bricolage, des grossistes en matériel électrique et des négociants en appareils sanitaires.

Ces accords prévoient une réduction progressive des délais de paiement vers un délai légal de 60 jours net et 45 jours fin de mois au 31 décembre 2011.

Compte tenu que certaines activités appliquent déjà des délais très courts comme les transporteurs ou les fournisseurs de produits alimentaires, une entreprise prestataire de service comme SUMMIB sera contrainte de payer ses fournisseurs avec un délai de 30, voire 15 jours alors que son client ne paiera que 2 mois, voire 2 mois et demi plus tard !

Est-ce à nous, petits artisans, de payer des agios de découvert bancaire pour financer le décalage entre le paiement de nos clients et le paiement de nos fournisseurs ?