En ces temps difficiles, tout chef d'entreprise doit envisager le recours au chômage partiel appelé aussi chômage technique.

L'absence de commandes entraîne une baisse d'activité de l'entreprise laissant les employés inoccupés.

Pour permettre à une entreprise de faire face à une baisse momentanée d'activité, l'Etat attribue, sous certaines conditions une allocation spécifique de chômage partiel.

L'allocation spécifique de chômage partiel

Objectif  : attribuer une compensation financière destinée à compenser une partie de l'indemnisation versée aux salariés des entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité de manière exceptionnelle et imprévisible afin d'éviter des licenciements.

Public visé :

Tous les salariés privés partiellement d'emploi, sauf :

- Les salariés percevant une rémunération d'appoint (salaire hebdomadaire inférieur à 18 fois le SMIC),

- Les salariés d'une entreprise affectée par un conflit collectif,

- Les chômeurs saisonniers,

- Les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de 4 semaines,

- Les salariés employés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de réduction d'horaire (art R.5122-8 du code du travail).

Conditions d'attributions : l'employeur ne peut recourir au chômage partiel que si la réduction de l'horaire de travail ou la suspension de l'activité est imputable à l'une des causes suivantes :

- La conjoncture économique,

- Les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,

- Un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel,

- La transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,

- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (art.R.5122-1)

Attention : dans tous les cas, l'allocation ne peut être attribuée que de manière temporaire et pour une cause exceptionnelle, conjoncturelle et imprévisible. L'employeur doit fournir dans sa demande toute information permettant d'attester qu'il se trouve bien dans l'un des cas prévus par la réglementation.

Les cas de recours à l'indemnisation :

- Réduction d'activité en dessous de la durée légale (dans la limite de 800h par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles, 1000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles).

- Suspension totale d'activité (dans la limite de 4 semaines consécutives).

Procédure :

Avant la mise en chômage partiel effective des salariés, l'employeur doit rempli les conditions suivantes :

- Consulter le comité d'entreprise (ou d'établissement) ou les délégués du personnel sur le projet de recours à la mesure. En cas d'absence d'une telle institution, fournir un procès verbal de carence aux élections professionnelles.

- Adresser une demande préalable d'indemnisation à la DDTEFP du département. Celle-ci est obligatoire et doit être complète. Elle doit comporter le dossier de demande dûment complété, le procès verbal de consultation du C.E. (ou le procès verbal de carence), les informations relatives à la cause du recours et à l'aménagement du temps de travail pratiqué dans l'entreprise, le planning indicatif en cas de modulation du temps de travail.

La mise en chômage partiel ne peut être antérieure à la demande préalable d'indemnisation (correspondant à la date d'envoi de la demande à la DDTEFP).

Dans le cas de suspension d'activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date du sinistre, pour adresser sa demande. Il lui est néanmoins recommandé dans ce cas de vérifier auprès de la DDTEFP qu'il est bien dans une situation visée par la réglementation.

L'administration dispose d'un délai de 20 jours pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Attention : en cas de refus d'attribution ou de demande tardive, l'employeur doit remplir ses obligations contractuelles et donc payer les salaires au taux habituel.

Au terme du mois au cours duquel les heures ont été effectivement chômées :

L'employeur adresse à la DDTEFP les états nominatifs mensuels de remboursement récapitulant pour chaque salarié concerné, le nombre d'heures de chômage partiel indemnisé devant faire l'objet d'un remboursement au titre de l'allocation spécifique.

Le décompte du nombre d'heures indemnisables diffère selon le mode d'aménagement du temps de travail pratiqué par le salarié.

Quelle est l'aide de l'Etat ?

Chaque heure de chômage partiel indemnisée par l'employeur sur la base d'une décision d'attribution, lui donne droit au remboursement de l'allocation spécifique. Son taux, fixé par le décret n°2001-557 du 28 juin 2001, est de :

- 2.13 euros par heure pour une entreprise employant plus de 250 salariés,

- 2.44 euros par heure pour une entreprise employant jusqu'à 250 salariés.

* L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements concerné par la demande. Il correspond à l'effectif moyen des douze derniers mois précédents le 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.

* L'allocation spécifique est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 800h indemnisables par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles, 1000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles).

Quelle est l'indemnisation perçue par le salarié ?

Le salarié doit se voir garantir une rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG), en application des dispositions de l'article L.3232-5 du code du travail : il s'agit du taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.

Si la différence entre le montant de la RMMG et le salaire net perçu par le salarié en chômage partiel est inférieur au SMIC, l'employeur doit donc verser une allocation complémentaire.

Dans tous les cas, le salarié devra percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Les allocations de chômage partiel sont exonérées de charges sociales patronales (dans la limite des sommes versées en application de l'allocation conventionnelle).

Concernant les charges sociales salariales, elles sont soumises à un précompte de :

- 6.2% au titre de la CSG (ou 3.8% si le salarié n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou si l'application de la CSG réduit le montant de l'allocation),

- 0.5% au titre de la CRDS.

Comment sont calculées les heures indemnisables au titre du chômage partiel ?

Cas général :

Les heures indemnisables sont des heures perdues en deçà de la durée légales hebdomadaire ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure (entreprise ayant réduit sa durée de travail à 32 heures, par exemple).

Exception : les salariés sont employés sous une durée équivalent à la durée légale.

Dans ce cas, les heures indemnisables sont décomptées en deçà de la durée équivalente mais sont remboursés sur la base d'un taux minoré d'allocation spécifique (celui-ci étant affecté du rapport entre la durée légale et la durée équivalente).

Attention : les heures travaillées mais non indemnisables au titre du chômage partiel, notamment celles qui excèdent la durée légale hebdomadaire, doivent donner lieu au paiement du salaire normal.

Cas particuliers :

Les salariés concernés sont employés sur la base d'un aménagement de leur temps de travail spécifique, modulation du temps de travail, réduction avec jours de repos, convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.

Dans ce cas, et afin de tenir compte des spécificités de ces outils, le nombre d'heures indemnisables est calculé selon les modalités suivantes :

1-  Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois (art.L.3121-38 et suivants).

Le nombre d'heures indemnisables correspond à la durée légale diminuée de la différence entre la durée du forfait et les heures chômées en deçà de la durée légale.

Exemple : convention de forfait de 39 heures hebdomadaires - sur une semaine donnée, seules 10 heures sont travaillées.

L'employeur sera remboursé au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel sur la base de :

35 - (39 - (35 - 10)) = 21 heures indemnisables au titre du chômage partiel.

Remarque : Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent, en cas de suspension d'activité, être placés en chômage partiel. Dans  ce cas, il est conseillé de contacter la DDTEFP pour connaître les conditions d'indemnisation.

2 - La réduction du temps de travail par attribution de jours de repos (art.L3122-6 à 8 et 19 à 22).

Les heures indemnisables sont les heures perdues au deçà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire si inférieure, les heures travaillées au delà de la durée légale ne donnant pas lieu au repos correspondant, sauf dispositions plus favorables dans l'accord.

Lorsque les JRTT sont attribués sur l'année, le chômage partiel ne peut être mobilisé qu'après la prise par le salarié, des JRTT pris au choix de l'employeur.

Exemple : réduction du temps de travail organisée sur la base de 35 heures hebdomadaires par l'octroi de journées de repos supplémentaires par période de quatre semaines.

Sont habituellement réalisées les durées du travail suivantes : les semaines 1 et 3 à 39 heures, les semaines 2 et 4 à 31 heures (7 heures 30 minutes).

Au cours d'un mois donné, le salarié effectue réellement 20 heures durant les deux premières semaines.

Le nombre d'heures indemnisables est , pour chaque salarié concerné de 15 heures la 1^ère semaine (soit 35 heures - 20 heures) ainsi que la 2^ème semaine (soit 35 heures - 20 heures).

La modulation du temps de travail :

L'employeur appliquant un accord de modulation peur recourir au chômage partiel sous certaines conditions :

1 - La demande d'indemnisation est toujours effectuée préalablement à la réduction ou à la suspension d'activité.

2 - Elle doit comprendre obligatoirement le planning indicatif de la période de chômage partiel.

Principe : les heures indemnisables sont les heures chômées par rapport à celles prévues dans le planning pour celles n'excédant pas la durée légale hebdomadaire ou la durée moyenne si inférieure. En cas de dispositions de l'accord plus favorables au salarié, celles-ci doivent être appliquées.

La décision de l'administration intervient dans les 20 jours suivant la demande et précise, en cas de décision d'attribution, le mode de remboursement de l'allocation spécifique.

* Dans le cas général, le remboursement de l'allocation est effectué au vu du bilan de la modulation.

Le nombre d'heures réellement chômées ne peut être connu qu'au vu du bilan de la modulation. En effet, les heures « chômées » peuvent être ultérieurement « compensées » par des heures effectuées en plus et ainsi la durée du travail prévue sur l'année peut être atteinte. Dans ce cas, aucune heure n'est indemnisable au titre du chômage partiel.

* Exceptionnellement, le DDTEFP peut décider d'un remboursement immédiat de l'allocation sans attendre le bilan de modulation.

Dans quels cas ?

Si la situation exceptionnelle de l'entreprise le nécessite ou s'il s'est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre les durées de travail prévues et au vu des éléments communiquées par l'employeur dans sa demande.

Dans ce cas, les heures chômées sont indemnisées sur la paie du mois en cours pour celles qui sont indemnisables, ces heures étant prises en compte dans le calcul de la durée sur l'année pour l'attribution des heures supplémentaires.

Dans tous les cas, l'employeur doit communiquer le bilan de modulation.

Le chômage partiel total :

En cas de suspension d'activité se prolongeant plus de quatre semaines, l'employeur peut demander une prise en charge des salariés concernés à l'ASSEDIC qui examine notamment le caractère temporaire et collectif de la demande.

En cas de prise en charge par l'ASSEDIC, les salariés doivent alors être inscrits à l'ANPE comme Demandeur d'Emploi alors même que leur contrat de travail n'est pas rompu.

Source : Formulaire de la DDTEFP