Certaines modifications apportées par la loi de modernisation du marché du travail sont applicables dès maintenant.

Contrats précaires : Obligation d'informer une fois par an les représentants du personnel (Comité d'entreprise ou délégués du personnel) des éléments qui ont conduit ou conduiront à faire appel à des contrats précaires (CDD, intérim, etc.)

Période d'essai : l'employeur était libre d'en fixer la durée. La Loi fixe à présent les durées maxi de période d'essai et de leur renouvellement.

Maintien du salaire en cas de maladie : les salariés en bénéficient à compter de 1 an d'ancienneté (3 auparavant).

Indemnité de licenciement : le salarié doit compter un an d'ancienneté (2 auparavant)

Solde de tout compte : doit faire l'inventaire des sommes versées lors de la rupture. Au delà de 6 mois qui suivent sa signature le salarié ne peut plus le contester.

La rupture de travail conventionnelle : Salarié et employeur conviennent d'un commun accord des conditions de rupture.

CDD à objet défini : Concerne les ingénieurs et cadres - durée minimale de 18 mois - 36 mois maximale soumis à accord de branche étendu ou accord d'entreprise.

CNE : requalifié en CDI  avec procédure de licenciement habituelle.

Source : Loi n° 2008- 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26 jui)

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